Le contrat de location

Une location(maison, appartement, chambre, etc.) est dite meublée lorsqu’elle comporte un mobilier et un équipement suffisants pour une vie normale. La location doit être décente au regard des risques pour la santé, la sécurité et le confort de ses locataires.

Le bailleur a le droit de demander une preuve de vos revenus. Vous pouvez également être amené à fournir les coordonnées d’un garant qui sera désigné dans le contrat et qui se sera caution au cas où vous ne pourriez pas payer le loyer.

« Etat des lieux »

Tout logement, meublé ou non, nécessite la réalisation d’un état des lieux obligatoire au moment de votre arrivée, ainsi que de votre départ.

C’est à ce moment-là que le propriétaire et le locataire s’assurent de l’état du logement et que tout fonctionne…ou pas !

Résiliation du bail

Il existe là encore des différences entre les locations signées avant et après la loi du 20 janvier 2005.

• Avant, il n’y avait pas de règles spécifiques, aussi la réglementation commune prévoit que le bailleur ou le locataire, si l’un ou l’autre veut résilier le bail, adresse un préavis de 3 mois à l’autre partie. Les loyers sont bien sûr dus après ces 3 mois.
• Depuis la loi du 20 janvier 2005, le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois seulement. Le bailleur peut résilier le bail mais avec un préavis de 3 mois et au terme du bail. En outre, le bailleur doit toujours justifier sa résiliation.

Ces nouvelles règles s’appliquent également au bail qui existait déjà au 20 janvier 2005 et qui est toujours en cours, si le logement constitue la résidence principale du bailleur. Dans les autres cas, c’est la réglementation commune qui s’appliquerait.

Loyer, charges et caution

Le loyer doit être payé comme indiqué dans le bail ou entre les parties. Lors du paiement, demandez une quittance qui fait office de preuve de paiement.

Loyer

Attention : si vous avez un problème pour un paiement il est préférable de prévenir le bailleur avant la fin du délai afin d’éviter une mauvaise surprise. Car si vous ne payez pas le loyer, le bailleur peut demander votre éviction. Le bailleur ne peut augmenter le loyer que si une clause de révision du loyer est prévue dans le bail. Découvrez les conditions d’éligibilité aux APL en suivant le lien calcul apl.

Les charges

Lorsque vous louez un logement, vous payez chaque mois ce que l’on appelle une provision pour charges. Cela correspond à une estimation des coûts liés à la production d’eau ou d’électricité, par exemple. Généralement, elle est basée sur les coûts des années précédentes.

Une fois par an, vous êtes censé recevoir un calcul final pour la régulation. Votre propriétaire doit donc vous envoyer une facture concernant la nature de ces charges. Dans ce document, vous devez être informé si vous avez payé trop cher, ou au contraire, si vous devez payer la différence. La facture doit vous être adressée par votre bailleur un mois avant la régularisation, soit par courriel, soit par courrier. Dans le cas d’immeubles collectifs gérés par un même bailleur, vous devez également trouver le mode de répartition entre les locataires en plus du calcul sur la facture. Une note complémentaire doit également être ajoutée sur le mode de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude.

Le dépôt de garantie

Dans de nombreux cas, le bailleur demande un dépôt de garantie qui a généralement la valeur de deux mois de loyer. A la fin de la location et lors de la restitution des clés, le propriétaire a jusqu’à deux mois pour rembourser le dépôt, en déduisant le montant nécessaire aux réparations du bien. Si vous estimez qu’un montant inutile a été déduit, vous pouvez demander à voir les factures (facture des réparations, du remplacement,etc.).